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Intitulé

Loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5431 - 5432 Question préjudicielle
95/2013
3748 Question préjudicielle
8/2006
434 Question préjudicielle
52/93
195 - 197 Recours en annulation
1/91
136 Question préjudicielle
7/90