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Intitulé

Loi du 28 juin 1978 complétant l'article 63 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme


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Informations de base
Date de l'acte: 28/06/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/1978
Page:15993
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/01/1979 au ...