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Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 1993 fixant pour la période du 1er avril 1989 au 30 juin 1993 les critères d'agrément des laboratoires de biologie clinique, visés à l'article 153, § 6, alinéa 1er, 3°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/05/1993
Page:	11849

Avis du Conseil d'Etat

22274

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Intitulé sans valeur normative: ce texte n'est donc pas temporaire.

Art. 8: dispositions transitoires

Période de vigueur

du 30/05/1990 au 18/12/1995

Remarques L 09/08/1963, art. 153, § 6 = LCoord 14/07/1994 , art. 63, alinéa 1er