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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 1994 établissant les règles de l'enquête publique et de la consultation relatives à la planification d'environnement dans le cadre du développement durable


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/06/1997
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/07/1997
Page:17520
Avis du Conseil d'Etat 26508
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/07/1997 au 04/05/2005