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Intitulé

Arrêté royal du 5 février 1997 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'assistant pharmaceutico-technique et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un pharmacien


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
75534 (02/09/1997) Nietigverklaring K.B. van 5 februari 1997 betreffende de beroepstitel en kwalififcatievereisten voor de uitoefening van het beroep van farmaceutisch-technisch assistent en houdende vastelling van de lijst van handelingen waarmee deze laatste door een apotheker kan worden belast.
118630 24/04/2003
Afstand