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Intitulé

Arrêté royal du 27 juin 1997 portant application de l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 30 décembre 1996 portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, pour certaines interventions forfaitaires de l'assurance, visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne


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Informations de base
Date de l'acte: 27/06/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/07/1997
Page:17497
Avis du Conseil d'Etat 26601
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1997

TT

Période de vigueur du 01/07/1997 au 31/12/1997