Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 20460 du 24 juin 1980

"Est annulé l'arrêté royal du 6 décembre 1976 fixant le plan de secteur « Veurne-Westkust », en tant que ce plan concerne la parcelle sise à Oostduinkerke (actuellement commune fusionnée de Koksijde) et cadastrée section A, partie n° 4 B 104 et n° 4 W 55."