help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 12 juillet 1979 portant exécution des articles 55, 60 et 68 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 12/07/1979
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/08/1979
Page:8781
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication