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Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 1978 modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1956 réglant le fonctionnement de la Commission d'appel du Fonds spécial d'assistance


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/1978
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/1978
Page:8339
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/07/1978 au ...