Intitulé

Arrêté royal du 23 septembre 1994 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17duodevicies du 26 juillet 1994, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17bis du 29 janvier 1976 et 17nonies du 7 juin 1983