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Loi du 7 avril 1978 modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1977/1978 285  
Sénat 1977/1978 248