Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 1978 portant exécution de l'article 4 de la loi du 20 juillet 1977 modifiant la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, la loi du 14 février 1961 d'expension économique, de progrès social et de redressement financier et de la loi du 16 juin 1970 relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement