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Intitulé

Arrêté royal du 3 mars 1978 déterminant, en ce qui concerne la SA Compagnie des Installations maritimes de Bruges, les fonctions auxquelles est attachée la gratuité du logement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/03/1978
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/1978
Page:	5074

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1977