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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 19725 du 29 juin 1979

"Est annulé l'arrêté royal du 1er juin 1977, classant dans la catégorie des armes de guerres les armes de guerre transformées en armes de chasse ou de sport ainsi que certaines armes dites « démilitarisées », et dans la catégorie des armes de défense certaines armes rendues impropres à l'usage."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 01/06/1977

Période de vigueur

du 01/06/1977 au ...