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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 juin 1979 modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre du 12 novembre 1976 portant dispositions en matière d'octroi d'une subvention-intérêt sur des crédits de soudure et d'indemnités aux agricultures, éleveurs de bovins, sinistrés par la sêcheresse de 1976

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/06/1979
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/09/1979
Page:	10031

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/10/1976