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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 janvier 1978 créant auprès du Cabinet du Ministre ou Sécretaire d'Etat qui à l'économie régionale dans ses attributions, une "Commission permanente pour l'examen de la structure des entreprises"


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Informations de base
Date de l'acte: 31/01/1978
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/08/1978
Page:8945
Avis du Conseil d'Etat U - D