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Intitulé

Arrêté royal du 27 janvier 1978 réglant les modalités de fixation et de récupération des frais de certains interventions et prestations de la protection civile

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/01/1978
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/02/1978
Page:	2175

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/03/1978 au 05/09/2009