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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 avril 1979 réglementant la livraison de certains combustibles liquides


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/04/1979
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/04/1979
Page:5104
Avis du Conseil d'Etat 13322
Entrée en vigueur / Effet TT 01/05/1979 - 30/04/1982