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Intitulé

Loi du 24 décembre 1981 réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1981
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1981
Page:16258
Avis du Conseil d'Etat 14443
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1982