Intitulé

Loi du 21 décembre 1981 portant approbation des Actes internationaux suivants :
a) Accord portant adhésion de la République du Zimbabwe à la deuxième Convention A.C.P.-C.E.E., signée à Lomé le 31 octobre 1979, Acte final et Déclarations annexées;
b) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, signés à Luxembourg le 4 novembre 1980;
c) Accord interne modifiant l'Accord interne du 20 novembre 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Bruxelles le 16 décembre 1980