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Intitulé

Loi du 21 décembre 1981 portant approbation des Actes internationaux suivants :
a) Accord portant adhésion de la République du Zimbabwe à la deuxième Convention A.C.P.-C.E.E., signée à Lomé le 31 octobre 1979, Acte final et Déclarations annexées;
b) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, signés à Luxembourg le 4 novembre 1980;
c) Accord interne modifiant l'Accord interne du 20 novembre 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Bruxelles le 16 décembre 1980


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/1981
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/08/1982
Page:9837
Avis du Conseil d'Etat 14024
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication