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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 mars 1979 modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1971 déterminant la part d'intervention de l'Etat dans les dépenses pour les travaux exécutés par les comités de remembrement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/03/1979
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/05/1979
Page:	5578

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication