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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 14 mai 1997 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 septembre 1995 définissant l'organe habilité à statuer sur les demandes d'admission des personnes handicapées au bénéfice des dispositions du décret du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ainsi que les procédures et modalités d'introduction de ces demandes


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/05/1997
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/06/1997
Page:15896
Avis du Conseil d'Etat ?
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1997

Période de vigueur du ... au 01/07/2000