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Intitulé

Arrêté royal du 8 décembre 1981 d'exécution de l'article 2, § 1er de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la modération des revenus

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/12/1981
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/12/1981
Page:	15855

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1982