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Intitulé

Arrêté royal du 22 octobre 1981 modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
R 2831 12/12/1977 Règlement (EEG) n° 2831/77 du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1977, relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres