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Intitulé

Loi du 20 août 1981 portant approbation de l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées et de l'Annexe, faits à Strasbourg le 26 octobre 1973


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Informations de base
Date de l'acte: 20/08/1981
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/10/1981
Page:13793
Avis du Conseil d'Etat 12765
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication