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Intitulé

Arrêté royal du 15 juillet 1981 fixant les droits d'inscription des étudiants libres des établissements d'enseignement supérieur de type long, organisés ou subventionnés par l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/1981
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/08/1981
Page:	10480

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Voir art. 3

Remarques En ce qui concerne la Communauté française, cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=8511