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Intitulé

Arrêté royal du 29 février 1980 modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1969 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/02/1980
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/04/1980
Page:	5030

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication