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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mars 1997 fixant le montant des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation instituées par l'ordonnance du 29 août 1991

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/03/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 01/01/2007