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Intitulé

Décret du 15 mai 1997 créant une subrogation légale au profit de la Région wallonne ou des personnes morales de droit public qui en dépendent


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Informations de base
Date de l'acte: 15/05/1997
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/05/1997
Page:13183
Avis du Conseil d'Etat 25148
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication