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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 avril 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 avril 1997 fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/04/1997
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/1997
Page:13021
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/06/1997