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Intitulé

Loi du 15 mai 1981 portant approbation des Actes internationaux suivants :
a) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
b) Pacte international relatif aux droits civils et politiques, faits à New York le 19 décembre 1966

Chrono

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/1981
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/07/1983
Page:	8806

Avis du Conseil d'Etat

12677

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Loi du 15 mai 1981 portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;b) Pacte international relatif aux droits civils et politiques, faits à New York le 19 décembre 1966