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Intitulé

Loi du 13 avril 1997 modifiant certaines dispositions en matière de baux


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Informations de base
Date de l'acte: 13/04/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/05/1997
Edition:1
Page:12667
Avis du Conseil d'Etat 25367
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 31/05/1997 au ...