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Intitulé

Arrêté royal du 2 mai 1997 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/05/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/05/1997
Page:	11450

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

15/05/1997