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Intitulé

Arrêté royal du 11 février 1993 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17sedecies du 22 décembre 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 11/02/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/03/1993
Page:5983
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/03/1993 au 01/01/1994