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Intitulé

Arrêté royal du 28 mars 1997 modifiant diverses dispositions relatives à la procédure de réunion d'un conseil d'enquête


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Informations de base
Date de l'acte: 28/03/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/1997
Page:11043
Avis du Conseil d'Etat 25716
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1997