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Intitulé

Decreet van 29 april 1997 betreffende de omzetting van de BRTN in een naamloze vennootschap van publiek recht


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
1178 - 1179 - 1180 - 1181 Recours en annulation
131/98