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Intitulé

Loi du 16 août 1982 portant approbation de la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, et de l'Annexe, faites à Torremolinos le 2 avril 1977


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Informations de base
Date de l'acte: 16/08/1982
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/11/1982
Page:13106
Avis du Conseil d'Etat 14225
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication