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Intitulé

23 janvier 1981 - Modification à la Constitution (article 100)

23. Januar 1981 - Abänderung der Verfassung (Artikel 100)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/01/1981
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/01/1981
Page:783
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 24/01/1981 au ...