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Intitulé

Arrêté royal n° 110 du 13 décembre 1982 imposant l'équilibre budgétaire aux provinces, aux communes et aux agglomérations et fédérations de communes


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Informations de base
Date de l'acte: 13/12/1982
Numéro: 110
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/12/1982
Page:14692
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 14958
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Remarques coordonné par/ gecoördineerd door R/ K 24/06/1988