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Intitulé

Arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 114 de la loi du 30 décembre 1988

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/02/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/03/1993
Page:	4877

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1993