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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 novembre 1982 fixant, pour la région de langue allemande, certaines modalités particulières d'application de la réglementation en matière de formation permanente dans les classes moyennes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/11/1982
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/12/1982
Page:	14483

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1982
Art. 2: 01/09/1982
Art. 9: 20/07/1982
Art. 10, 1.: effet: date de l'acte retiré: 20/07/1982

Période de vigueur

du 01/07/1982 au 01/07/1995