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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 1982 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de pompes funèbres dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1982
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/01/1983
Page:1393
Avis du Conseil d'Etat 14687
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 28/01/1983 au 01/09/2007