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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 janvier 1997 déterminant, pour l'exercice 1997, les modèles des formules de déclaration aux taxes régionales reprises de la fiscalité provinciale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/01/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/04/1997
Page:	9203

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1997

TT 1997