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Intitulé

Décret du 5 juillet 1993 complétant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/07/1993
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/10/1993
Page:22942
Avis du Conseil d'Etat 22165
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication