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Intitulé

Arrêté royal du 20 juillet 1982 fixant les modalités de demande de remboursement de la retenue effectuée sur les allocations familiales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/1982
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/08/1982
Page:	9435

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1982

Période de vigueur

du 01/04/1982 au ...