Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 6 mai 1982 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/05/1982
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/05/1982
Page:	5989

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 13 (Dérogation à l'art. 71, § 1, al. 1 LCoord 12/01/1973)

Période de vigueur

du 28/05/1982 au ...