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Intitulé

Arrêté royal du 10 mars 1982 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de carrossier-réparateur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/03/1982
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/03/1982
Page:3555
Avis du Conseil d'Etat 14396
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 27/03/1982 au 01/09/2007