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Intitulé

Loi du 3 mars 1982 complétant l'article 1er, §2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/03/1982
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/1982
Page:	8310

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 01/10/2002