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Intitulé

Loi du 28 janvier 1997 adaptant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) annexe à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/01/1997
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/04/1997
Page:	7890

Avis du Conseil d'Etat

24751

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/04/1997 au ...